DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
CHARTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Bienvenue sur le site internet https://www.lamede.total.com/. ...). En vous connectant ou en consultant le site internet, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, la charte données personnelles et cookies (la « charte ») et nos conditions générales d’utilisation. Veuillez noter que d'autres conditions générales et chartes données personnelles et cookies s’appliquent aux autres sites du groupe Total et nous vous recommandons de les consulter attentivement.
La charte vise à vous informer des droits et libertés que vous pouvez faire valoir à l'égard de notre utilisation de vos données personnelles et décrit les mesures que nous mettons en œuvre afin de les protéger.
Le service communication en charge du site est le « responsable du traitement » de données personnelles relatives à la gestion du site internet. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au droit applicable.
1. Finalité du traitement et types de données collectées
Vous êtes susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles telles que vos nom, prénom et adresse email afin de bénéficier des services offerts par le site et afin de répondre notamment à vos demandes d’information.
Ce traitement de vos données se fonde sur notre intérêt légitime à vous fournir les services.
Dans nos formulaires en ligne, les champs obligatoires sont marqués par un astérisque. A défaut de réponse aux questions obligatoires, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le(s) service(s) demandé(s).
Vos données personnelles ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités décrites ci-dessus ou sous les formulaires de collecte. Vos données sont conservées au maximum 1an.
2. Destinataires des données
Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à certains départements du responsable du traitement ou des sociétés du groupe Total.
3. Sécurité et confidentialité de vos données
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Si vous postez un commentaire en ligne, certaines de vos données personnelles associées peuvent être publiées sur le site internet. Compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion en nous contactant à l’adresse de contact précisé ci-après.
4. Transferts de données
Tout transfert de données vers un pays tiers hors de l’Espace Economique Européen est réalisé en conformité avec la règlementation applicable et de manière à assurer une protection adéquate des données.
Au titre des services fournis sur le site, vos données telles que vos nom, prénom et adresse email peuvent être transférées vers les toutes les sociétés du groupe Total situés en dehors de l’Union Européenne.
Afin d’assurer une protection adéquate des données personnelles originaires de l’Espace Economique Européen pouvant être transférées à des entités du groupe Total établies hors de l’Espace Economique Européen, des « Binding Corporate Rules » (BCR - Règles internes d'entreprise) ont été adoptées.
Pour les transferts de données personnelles qui ne sont pas couverts par les BCR et réalisés vers des pays hors de l’Espace Economique Européen, d’autres mesures sont mises en place pour assurer une protection adéquate des données.
Vous trouverez plus d’informations sur nos BCR ci-dessous. Pour toute information sur les autres mesures mises en place pour assurer une protection adéquate veuillez écrire à l’adresse de contact mentionnée ci-après.
5. Sécurité et confidentialité de vos données
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6. Gestion des cookies
6.1 Principe
Un cookie est un fichier qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site internet (Par exemple : nombres de visites, nombre de pages vues) et permet notamment de faciliter vos visites sur le site.
Vous pouvez à tout moment supprimer les « cookies » installés sur votre ordinateur, vous opposer à l'enregistrement de nouveaux « cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation via les instructions figurant ci-dessous (« Types de cookies, cookies et statistiques et paramétrage »).
Veuillez noter que si vous désinstallez un « cookie » ou si vous vous opposez à l’installation de « cookies » sur votre machine, vous risquez de ne pas être en mesure de bénéficier de certains des services du site internet.
6.2 Types de cookies, cookies et statistiques et paramétrage
Les cookies qui peuvent être installés sur votre serveur, lorsque vous naviguez sur le site, sont des cookies qui ont soit pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service que vous demandez (cookies de langues, cookies d’identification …), soit des cookies de statistiques ou autres cookies dans les conditions décrites ci-dessous.
Lorsque les cookies exigent votre accord préalable à leur installation, nous vous le demandons au moyen du lien « pour en savoir plus », figurant sur la première page du site internet, étant précisé que la poursuite de votre navigation sur le site vaut acceptation.
6.2.1 Quels sont les cookies installés?
- Les cookies proposés par le responsable de traitement
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Cookie |
Description |
Durée |
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Site (has_js) |
Contient des informations sur la session de navigation et permet à l’utilisateur d’accéder au site |
Supprimé à la fin de la navigation |
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Site (cookie_agreed) |
Enregistre le choix d’un utilisateur concernant les cookies |
13 mois |
| Drupal.language | Cookie de configuration Drupal (redirection par langue) | 7 jours |
| Drupal_language_redirection | Cookie de configuration Drupal | 1 an |
| Drupal.tableDrag.showWeight | Cookie de configuration Drupal | 1 an |
| authorized_config | Permet de savoir quels services ont été refusés ou acceptés par l'utilisateur | 1 an |
| getaquote | Dans un formulaire Find My Product, enregistre les saisies utilisateur | 1 an |
| cookie-agreed | Cookie créé par Smile pour retenir le choix de l'utilisateur en ce qui concerne les cookies dans le cadre du RGPD | 1 an et 1 jour |
- Les cookies proposés par des tiers
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Cookie |
Description |
Durée |
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__unam |
Cookie posé par ShareThis pour activer le partage de contenu |
9 mois |
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_trossion |
Permet de présenter des offres adaptées aux centres d'intérêts de l'utilisateur sur Internet (doubleclick.net) |
1 an et 1 mois |
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_troRUID |
Permet de présenter des offres adaptées aux centres d'intérêts de l'utilisateur sur Internet (doubleclick.net) |
6 mois |
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_troSYNC |
Permet de présenter des offres adaptées aux centres d'intérêts de l'utilisateur sur Internet (doubleclick.net) |
6 mois |
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utag_main |
Utilisé par Tealium |
1 an |
- Les cookies de statistiques
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Cookie |
Description |
Durée |
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_ga |
Cookie utilisé par Google Universal Analytics, permettant d’identifier l’utilisateur par un id unique généré aléatoirement |
1 an |
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_gid |
Cookie utilisé par Google Universal Analytics, permettant d’identifier l’utilisateur par un id unique généré aléatoirement |
24h |
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xtant |
Cookie posé par AT Internet (Analytics) contenant une valeur technique liée à la gestion des visiteurs identifiés. Utilisé par XITI |
6 mois |
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xtat |
Cookie posé par AT Internet (Analytics) contenant une identifiant textuel du visiteur. Utilisé par XITI |
6 mois |
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xtvrn |
Cookie posé par AT Internet (Analytics) recensant les numsites (identifiant unique du site) rencontrés par le visiteur. Utilisé par XITI |
6 mois |
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_utma |
Cookie posé par Google Analytics pour identifier un visiteur |
13 mois |
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_utmz |
Cookie posé par Google Analytics pour identifier le point d'entrée du visiteur sur le site, le device, la campagne (si paramétré via un tracker ou AdWords) et la requête de recherche |
6 mois |
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atuserid |
Cookie posé par AT Internet (Analytics) pour identifier les visiteurs sur les sites en first-party cookie (nb. Cookie ne faisant pas appel à un nom de domaine différent du site). Utilisé par XITI |
1 an 1 jour |
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dtCookie |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) contenant l'ID de session (suivi de performance) |
1 minute |
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dtLatC |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) pour mesurer la latence serveur (suivi de performance) |
1 minute |
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dtPC |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) pour identifier l'endroit idéal pour mesurer les performances (suivi de performances) |
1 minute |
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dtSa |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) comme stockage intermédiaire pour suivre les actions de l'utilisateur (suivi de performance) |
1 minute |
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rxVisitor |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) pour identifier le visiteur (suivi de performance) |
1 minute |
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rxvt |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) pour identifier la fin de session de l'utilisateur (suivi de performance) |
1 minute |
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atidvisitor |
Cookie posé par AT Internet (Analytics) pour recenser les numsites (identifiants unique d'un site) vus par le visiteur et stockage des identifiants du visiteur. Utilisé par XITI |
6 mois |
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dtCookie |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) contenant l'ID de session (suivi de performance) |
1 minute |
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dtLatC |
Cookie posé par Dynatrace (Analytics) pour mesurer la latence serveur (suivi de performance) |
1 minute |
Les cookies de statistiques permettent de mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des utilisateurs sur le site et leur fréquence de retour. L’outil de statistiques utilisé, AT Internet, génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois. Votre adresse IP est également collectée afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation, empêchant ainsi votre identification en tant que personne physique. Les données statistiques de fréquentation sont recueillies par le prestataire AT Internet et sont par la suite restituées au responsable de traitement de façon agrégée et anonyme dans une interface web à laquelle il a seul accès. Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins. Vous pouvez à tout moment bloquer ces cookies selon la procédure d’ « opt-out » visée ci-avant via le lien https://www.atinternet.com/societe/rgpd-et-vie-privee/mettre-a-jour-mes-preferences/.
6.2.2 Comment supprimer, être averti de l’installation de cookies ou paramétrer votre navigateur ?
- Comment supprimer les “cookies” déjà installés sur votre ordinateur ?
- Allez sur votre poste de travail ;
- Sélectionnez dans C :\ le dossier Windows ;
- Ouvrez le dossier “Temporary Internet Files” ;
- Sélectionnez tous les fichiers (CTRL A) ;
- Choisissez l’option “supprimer”.
- Comment paramétrer votre navigateur pour refuser ou être averti de l’installation de cookies ?
- Navigation avec Internet Explorer 5 (Microsoft) : Choisir “Outils”, “Options Internet”, “Sécurité”, “Personnaliser le niveau”, dans le menu déroulant allez à “cookies”, rubrique “autoriser les cookies sur votre ordinateur”, choisir “demander” pour être avertis ou “désactiver” pour refuser tous les “cookies” ;
- Navigation avec Internet Explorer 6, 7 ou 8 (Microsoft) : Choisir “Outils”, “Options Internet”, “Confidentialité”, puis le niveau que vous souhaitez appliquer ;
- Navigation avec Firefox : Cliquer sur “Outils”, “Options”. Dans “Vie privée” décocher “Accepter les cookies” ;
- Navigation avec Google Chrome : Cliquer sur “Personnaliser et contrôler Google Chrome”, choisir “Paramètres”. Dans “Confidentialité” cliquer sur “Paramètres de contenu” et cocher “Bloquer les cookies et les données de site tiers”.
- Navigation avec Safari : Cliquer sur “Préférences” puis sur “Confidentialité” puis sélectionner une option relative aux “Cookies et données de site web” : “Toujours bloquer”, “Autoriser à partir du site web actif uniquement”, “Autoriser à partir des sites web que j’ai visités”.
7. Vos droits / Contact
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles.Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits et nous interroger sur le traitement de vos données personnelles en nous adressant votre demande via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante :
TOTAL S.A.
Département juridique
2 Place Jean Millier - La Défense 6
92400 COURBEVOIE, France
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL qui est l’autorité en charge du respect des obligations en matière de protection des données personnelles.
BINDING CORPORATE RULES DE TOTAL
1. Introduction
Le groupe Total (ou « Total ») promeut une culture et des pratiques visant à protéger les données personnelles1, conformément à la réglementation applicable. A cette fin, Total a mis en place des Binding Corporate Rules (« BCR »).
Ce document résume les principes de protection des données personnelles qui s’appliquent en vertu de nos BCR, et les droits qu’elles confèrent.
2. Objectif
Nos BCR sont un ensemble de règles internes contraignantes qui s’applique à toutes les sociétés du Groupe qui les ont adoptées. Elles ont été approuvées par les autorités européennes de protection des données.
Elles permettent aux sociétés du Groupe de transférer des données personnelles originaires de l’Espace économique européen (« EEE »)2 vers des sociétés du Groupe situées en dehors de l’EEE, conformément à la réglementation applicable.
3. Champ d'application
Nos BCR s’appliquent à toutes les données personnelles originaires de l’EEE qui sont traitées par les sociétés du Groupe, notamment les données relatives aux collaborateurs, aux candidats à l’embauche, aux clients, aux prospects, aux fournisseurs, aux sous-traitants et au personnel des sociétés tierces agissant pour le compte des sociétés du Groupe ainsi qu’aux actionnaires (ci-après les « personnes concernées »).
4. Principes de protection
Les principes énoncés dans nos BCR doivent être respectés.
- Licéité
Tous les traitements3 mis en place reposent sur une base juridique, prévue par le droit applicable.
Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour des finalités légitimes, déterminées et légales. Les données ne doivent pas ensuite être traitées d’une manière incompatible avec ces finalités.
- Pertinence
Les données personnelles doivent être exactes et proportionnées, en qualité et quantité, au regard de la finalité du traitement.
- Transparence
Les données personnelles doivent être obtenues loyalement et licitement. Les personnes concernées doivent être informées des caractéristiques du traitement et de leurs droits, sauf si cela s’avère impossible ou suppose des efforts disproportionnés.
- Sécurité
Les données personnelles doivent faire l’objet de mesures de sécurité adaptées pour limiter les risques d’accès non autorisé, de destruction, d’altération ou de perte.
Pour se faire, un ensemble de normes internes permettant d’assurer de la sécurité et la confidentialité des données personnelles s’applique :
- La Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication, qui impose d’agir conformément à la réglementation et aux règles de confidentialité ;
- La politique de Sécurité des Systèmes d’information qui définit le mode de gouvernance de la sécurité des systèmes d’information ;
- Le référentiel Sécurité des Systèmes d’information du groupe Total qui énumère au travers de 19 thématiques détaillées l’ensemble des exigences du Groupe en termes de sécurité des systèmes d’information ;
- La directive Sûreté du patrimoine informationnel, qui expose les exigences relatives à la protection de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et du contrôle des informations détenues et échangées au sein du Groupe.
Lorsqu’elle fait appel à un tiers pour traiter des données personnelles, la société du Groupe s’assure que celui-ci offre des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité des données.
- Conservation
Les données personnelles ne peuvent être conservées que pour une durée raisonnable et non excessive eu égard à la finalité du traitement.
A l’expiration de la durée de conservation, les données sont détruites, anonymisées ou archivées.
- Transferts4 internationaux de données personnelles
Total ne transfère pas de données personnelles originaires d’un pays de l’EEE directement vers une société du Groupe située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, sauf lorsque celle-ci a adopté formellement les BCR ou utilise un des autres instruments juridiques reconnus par la Commission Européenne.
Total ne transfère pas de données personnelles originaires de l’EEE directement vers une société hors du Groupe (responsable de traitement ou sous-traitant), située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, sans une base juridique prévue par le droit applicable et sans un dispositif instaurant des garanties suffisantes comme les clauses contractuelles types.
De même, lorsqu’un importateur de données transfère ultérieurement des données personnelles originaires de l’EEE vers une société non membre du Groupe (responsable de traitement ou sous-traitant), située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection des données adéquat, il doit signer avec cette société tierce un contrat par lequel celle-ci s’engage à respecter les principes des BCR.
5. Droits des personnes concernées
Nos BCR confèrent notamment aux personnes concernées dont les données personnelles sont traitées les droits suivants :
- Droit d’accès aux données
- Droit de rectification, de suppression ou de verrouillage des données
- Droit d’opposition au traitement des données
- Droit à la limitation du traitement des données
Une liste détaillée des droits est jointe dans l’ANNEXE 1 ci-après.
Toute personne peut exercer ses droits en envoyant une demande au contact indiqué dans les mentions d’information relatives au traitement de ses données personnelles. Total s’engage à répondre dans le délai légal.
En outre, si une personne estime qu’une société du Groupe n’a pas respecté les BCR, elle peut introduire une plainte auprès du Groupe en envoyant :
- Un courrier électronique à : [email protected]
ou - Un courrier à l’adresse suivante : TOTAL – DATA PROTECTION, Tour Coupole, 2 place Jean Millier, Arche Nord Coupole/Regnault, 92078 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
La personne est informée du statut de sa plainte et, le cas échéant, des mesures envisagées par Total pour y répondre.
La procédure interne de gestion des plaintes est décrite en ANNEXE 2 ci-après.
Le fait de déposer une plainte auprès de Total n’affecte en rien le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes de protection de données personnelles de l’EEE ou d’engager une action devant les tribunaux du pays de l’EEE où la société du Groupe responsable du transfert des données personnelles est établie.
6. Gouvernance
Un réseau interne « Protection des données personnelles » est chargé du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des BCR au sein du Groupe.
Il est constitué de :
- Un Coordinateur Corporate Protection des Données Personnelles, qui organise et suit la mise en oeuvre des BCR au sein du Groupe;
- Des Coordinateurs Branches Protection des Données Personnelles, qui pilotent et coordonnent les actions de mise en conformité au niveau de leur Branche ;
- Des Relais Protection des Données Personnelles, qui pilotent et coordonnent les actions de mise en conformité au niveau de leur Entité ou de leur Société.
7. Contrôle interne et audit
Afin de veiller à la bonne application de nos BCR, des dispositifs de contrôles internes et d’audits sont mis en œuvre.
Un plan de contrôle interne annuel est défini par le réseau Protection des données personnelles pour évaluer la conformité des traitements du Groupe au regard de nos BCR . Un reporting est également organisé pour rendre régulièrement compte plans d’actions consécutifs aux évaluations.
Par ailleurs, la Direction de l’Audit Interne Groupe intègre également le contrôle du dispositif de protection des données personnelles dans son plan d’audit périodique.
8. Mise à jour des BCR de Total
En cas de besoin, nos BCR pourraient être complétées ou mises à jour.
9. Pour plus d'informations
Une copie de la version complète de nos BCR ainsi qu’une liste des sociétés du Groupe les ayant adoptées peuvent être obtenues par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
1. Une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
2. EEE : Etats Membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
3. Un traitement correspond à toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données personnelles (ex : collecte, enregistrement, conservation, destruction, etc.).
4. Le transfert vise tous les échanges, virtuels ou physiques, d’un pays à un autre, de données personnelles de l’EEE.
ANNEXE 1 - DROITS DES TIERS BENEFICIAIRES
Nos BCR accordent le droit aux Personnes Concernées de les faire appliquer en tant que tiers bénéficiaires.
Plus particulièrement, elles peuvent faire appliquer les principes suivants selon les modalités et conditions formulées dans nos BCR :
- Tout traitement mis en œuvre au sein du Groupe repose sur une base légale prévue par le Droit applicable ;
- Total doit collecter et traiter les Données Personnelles pour des finalités légitimes, déterminées et explicites, et ne doit pas traiter ultérieurement les Données Personnelles de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées ;
- Total doit traiter des Données Personnelles pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et celles-ci doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour ;
- À tout moment, les Personnes Concernées peuvent accéder facilement aux informations relatives aux droits que leur confèrent les BCR ;
- Les Personnes Concernées dont les Données Personnelles sont originaires de l’EEE ont un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données conformément au Droit applicable ;
- Les Personnes Concernées dont les Données Personnelles sont originaires de l’EEE ne doivent pas être soumises à une décision produisant des effets juridiques à leur égard ou les affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de leur personnalité, sauf si une telle décision :
- Est prise dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, à condition que la demande de conclusion ou d’exécution du contrat, introduite par la Personne Concernée, ait été satisfaite ou que des mesures appropriées, telles que la possibilité de faire valoir son point de vue, garantissent la sauvegarde de son intérêt légitime ; ou
- Est autorisée par le Droit applicable, qui précise également les mesures garantissant la sauvegarde de l’intérêt légitime de la Personne Concernée ;
- Total doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre ;
- Total doit conclure un accord écrit de sous-traitance avec tout prestataire amené à traiter des Données Personnelles, prévoyant que ledit prestataire doit agir sur les instructions de Total et doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
- Total ne transfère pas de données depuis un Etat Membre de l’EEE ou originaires de l’EEE vers une société n’appartenant pas au Groupe située dans un Pays Tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat (que ce soit un Responsable de traitement externe ou un Sous-traitant) sans une base légale prévue par le Droit applicable et sans un dispositif instaurant des garanties suffisantes ;
- Si une Société du Groupe considère que la législation qui lui est applicable risque de l’empêcher de remplir ses obligations en application des BCR de Total, et d’avoir un impact négatif sur les garanties offertes par ces BCR, cette Société doit en informer immédiatement l’exportateur de données, à moins que cela ne soit interdit par une autorité chargée d’assurer le respect de la loi, notamment en raison d’une interdiction prévue par le droit pénal pour préserver le secret de l’instruction ;
- Toute Personne Concernée peut introduire une plainte auprès de Total grâce au processus interne de gestion des plaintes conformément aux conditions prévues au chapitre « Gestion des Plaintes » ;
- Les Sociétés du Groupe ayant adopté les BCR doivent coopérer avec les Autorités de contrôle compétentes, suivre leurs recommandations concernant les transferts internationaux de données en cas de plainte ou de demande particulière émanant de ces autorités et accepter de se soumettre à tout audit effectué par l’Autorité de contrôle de leur pays d’établissement ;
- Toute Personne Concernée peut introduire une plainte auprès des Autorités nationales de contrôle ou un recours devant la juridiction de l’Etat Membre de l’EEE où l’exportateur de données est établi afin de faire appliquer les principes susmentionnés, et, le cas échéant, d’obtenir réparation du préjudice subi résultant d’une violation des BCR de Total. Si, à l’occasion d’un transfert de Données Personnelles en dehors de l’EEE, l’importateur de données ne respecte pas les BCR de Total, il appartiendra à l’exportateur de données de contester la plainte, d’établir que l’importateur de données n’a pas contrevenu aux BCR, et d’indemniser la Personne Concernée pour le préjudice subi du fait de cette violation.
ANNEXE 2 - PROCEDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES
Si une Personne Concernée considère qu’une Société du Groupe n’a pas respecté les BCR de Total, elle peut introduire une plainte selon la procédure énoncée dans les mentions d’informations propres au traitement ou le contrat applicable ou selon la procédure décrite ci-après.
1. Comment introduire une plainte
La Personne Concernée peut introduire une plainte en envoyant :
- Un courrier électronique à : [email protected]
ou - Un courrier à l’adresse suivante : TOTAL – DATA PROTECTION, Tour Coupole, 2 place Jean Millier, Arche Nord Coupole/Regnault, 92078 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
La plainte doit fournir une description aussi détaillée que possible du problème soulevé précisant notamment :
- Le pays et la Société du Groupe concernés, la violation des BCR selon la Personne Concernée, la réparation demandée ;
- Les noms, prénoms et coordonnées de la Personne Concernée ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité ou de tout autre document permettant son identification ;
- Toute correspondance antérieure relative au problème invoqué.
2. Réponse de Total
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte, la Personne Concernée est informée par écrit de la recevabilité de sa plainte et, si elle est jugée recevable, des mesures correctives prises ou envisagées par Total pour y répondre. Le Coordinateur Branche Protection des Données Personnelles (ou « Branch Data Privacy Lead » – « BDPL ») compétent veille à ce que, si nécessaire, les mesures correctives appropriées soient mises en œuvre pour la conformité aux BCR de Total.
Le BDPL compétent transmet une copie de la plainte et de toute réponse écrite au Coordinateur Corporate Protection des Données Personnelles (ou « Corporate Data Privacy Lead » – « CDPL »).
3. Mécanisme de recours
Si la Personne Concernée n’est pas satisfaite de la réponse du BDPL compétent (ex : la plainte a été rejetée), elle peut contacter le CDPL en envoyant un courrier électronique ou un courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Le CDPL examinera la plainte et se prononcera dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Dans ce délai, le CDPL indique à la Personne Concernée s’il confirme la réponse initiale et, dans la négative, fournit une nouvelle réponse.
La possibilité pour les Personnes Concernées d’introduire une plainte auprès de Total n’affecte en rien leur droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité nationale de contrôle compétente ou un recours devant la juridiction de l’Etat Membre de l’EEE où l’exportateur de données est établi.